Conditions Générales de Vente
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.
DÉFINITION
Les stages interentreprises et les cycles longs du catalogue sont réalisés dans les locaux de l’inhni ou dans des locaux mis à disposition.
LES PRIX
Tous les tarifs s’entendent hors taxes ; le client s’engage à payer les taxes en vigueur au moment de la facturation.
Les prix des sessions de stage sont valables jusqu’au 31 décembre de l’année de réalisation de la session. Pour les cycles longs répartis sur plusieurs années, les prix sont fermes et définitifs lors de l’inscription. Ils couvrent les frais pédagogiques et la documentation remise aux stagiaires.
Les frais d’hébergement et de restauration restent à la charge exclusive du stagiaire ou de l’entreprise.
Tout stage commencé est dû dans sa totalité.
LES FACTURES
Les factures (acquittées ou non) sont émises à l’issue du stage.
Pour les cycles, les facturations doivent être acquittées mensuellement.
LE reglement
Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire. Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture.
Pour les entreprises souhaitant que le règlement soit émis par l’OPCO dont elles dépendent, il appartient à l’entreprise de :
- faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la prise en compte de cette demande ;
- l’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription ;
- s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’elle aura désigné.
Dans le cas d’un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), le coût de la certification sera payé directement par l’entreprise lors de l’inscription.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé à l’entreprise cliente.
Si l’inhni n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.
En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Par ailleurs, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d'exigibilité donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
L’inhni se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.
LES CONVENTIONS DE STAGE
Le bulletin d’inscription validé par l’entreprise et par l’inhni vaut convention de formation, en application de la circulaire DGEFP n°2011-26 du 15 novembre 11.
ANNULATION DU FAIT DE L’INHNI
Dans l’intérêt des participants, l’inhni se réserve le droit de reporter ou d’annuler tout stage qui n’aurait pas un nombre minimum de participants (pédagogiquement insuffisant). Notre SASU s’autorise tout amendement dans ses programmes qui serait rendu nécessaire par l’actualité. Les stagiaires en seront avertis et aucune indemnité ne sera alors due par l’inhni.
- Si le stagiaire souhaite reporter son inscription sur une autre session, l’inhni conserve le règlement
- Si le stagiaire ne souhaite pas reporter son inscription sur une autre session, l’inhni retourne le montant déjà réglé par le client.
DÉSISTEMENT DU FAIT DU STAGIAIRE
Attention :
Tout désistement à moins de 10 jours ouvrables avant le début de la formation entraîne la retenue de la totalité du montant des frais de formation. Toutefois, nous laissons au client la possibilité de reporter l’inscription sur une autre session du même stage qui aurait lieu en fonction du calendrier de formations interentreprises, dans un délai de 6 mois.
Tout désistement de moins de 48 heures avant le début de la formation ou absence non justifiée à la dite formation entraîne une facturation du coût total de la formation.
Dans le cas d’un CQP, le coût de la certification ne pourra être remboursé à l’entreprise en cas d’absence à l’examen prévu.
Soyez vigilants : Les frais d’annulation ne sont pas imputables sur le budget formation et non remboursés par l’OPCO.
SOUS-TRAITANCE
L’inhni s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention.
L’entreprise s’engage à ne jamais solliciter les consultants de l’inhni pour son propre compte ou pour le compte de tiers, même pour une prestation non proposée par l’inhni, que ce soit sous la forme salariale ou non.
Cette obligation sera en vigueur pendant toute la durée du contrat et au cours des trois années suivant la dernière convention signée entre l’inhni et l’Entreprise.
E-LEARNING ET BLENDED LEARNING
L’inhni accorde au Client un accès d’utilisation non exclusif, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le « Module ».
Les Modules prévus au Contrat seront mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après la formation du Contrat.
L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning de l’inhni.
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
Les utilisateurs devront se conformer aux conditions d’utilisation de la plateforme.
L’inhni ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer l’inhni de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Le Client disposera d’un délai communiqué par l’inhni pour consommer les accès d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Client une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation et/ou sur un espace en ligne dédié.
Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.
Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. A cet égard, le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à sa disposition.
DONNEES PERSONNELLES
L’inhni prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).
Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès. En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.
En sa qualité de sous-traitant, l’Organisme de Formation s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si l’Organisme de Formation considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si l’Organisme de Formation peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’Organisme de Formation informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’Organisme de formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation. L’Organisme de Formation s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’Organisme de Formation s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’Organisme de Formation s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées. L’Organisme de Formation s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.
L’Organisme de Formation informe le Client que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous-traitance, l’Organisme de Formation s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, l’Organisme de Formation demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.
Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’Organisme de Formation qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit l’Organisme de Formation contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Organisme de Formation, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la Formation, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’Organisme de Formation, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’Organisme de Formation.
Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Organisme de Formation s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.
Pour faire exercer leurs droits sur leurs données personnelles, les personnes concernées doivent contacter notre DPO par email à l’adresse dpo@inhni.com
CONTENTIEUX
En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera, dans tous les cas, recherché seul le tribunal de commerce de Créteil sera compétent.